Feu libéral sur les collectivités territoriales (I)

Les sénateurs ont discuté pendant le mois de janvier le projet de loi de réforme des collectivités territoriales déposé en octobre 2009 par Brice Hortefeux. Le projet a été adopté le 05 février 2010. Après la mise en place de la réforme générale des politiques publiques (RGPP), Sarkozy persévère dans la logique capitaliste en s’attaquant cette fois-ci à l’échelon du pouvoir local. Cette nouvelle salve ultralibérale donne l’occasion d’esquisser le portrait d’une véritable démocratie directe et fédérale.

En quelques chiffres,

voici la situation financière des collectivités territoriales

en comparaison de la situation financière de l’État :

- 181 milliards d’euros de recettes courantes, dont 45 milliards d’euros de dotations d’État ;

- 141 milliards d’euros de dépense de fonctionnement, dont 52 milliards d’euros de dépense concernant le personnel ;

- 40 milliards d’euros d’épargne de gestion, dont 5 milliards d’euros d’intérêt de la dette.

On le voit, cette situation financière est autrement meilleure que celle de l’État dont le déficit budgétaire est de 72 milliards en 2009 (contre 45 milliards d’euros en 2008).

- Le déficit public (concernant l’ensemble des administrations publiques de l’État) était de 50.3 milliards d’euros en 2007.

- Quant à la dette publique, c’est-à-dire l’ensemble des engagements financiers sous forme d’emprunt auprès des marchés financiers (depuis 1973) pris par l’État (à hauteur de 78 %), les collectivités territoriales (à hauteur de 9 %) et les organismes publics (à hauteur de 8 %), elle s’élève fin 2009 à quasiment 1.500 milliards d’euros (soit environ 75 du PIB). Pour comparaison, et en euros constants, cette dette était en 1980 de 100 milliards d’euros. Pour comparaison également, le total des actifs publics, financiers et non-financiers, était fin 2007 de 2.273 milliards d’euros.

- Enfin, la scandaleuse charge de la dette (autrement dit le paiement des seuls intérêts) se montait en 2007 à 50 milliards d’euros, soit l’équivalent de l’impôt sur le revenu ou du déficit public : c’est le deuxième poste budgétaire de l’État, avant l’Éducation nationale et après la Défense.

_ Quels arguments le ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales avance-t-il pourtant pour justifier son projet, alors que l’on sait que les collectivités (32 % de l’emploi public) assurent 75% de l’investissement public national, soit 4 fois plus que les investissements de l’État, et que leur taux d’endettement n’est que de 9 % ?

. L’empilement des structures avec 36.783 communes, 100 départements, 26 régions, 15.900 syndicats intercommunaux, 371 pays, est critiqué : "le millefeuille administratif est devenu illisible » alors qu’il n’existe que cinq strates. D’où la création d’un conseiller territorial qui siègera à la fois au département et à la région. Concrètement, 3.000 conseillers territoriaux (élus à 80 % au scrutin majoritaire à un tour) remplaceront les 6.000 conseillers généraux (élus au scrutin majoritaire à deux tours par circonscription communale) et régionaux (élus au scrutin proportionnel à deux tours par département) actuels. La première élection des conseillers territoriaux devrait avoir lieu en 2014, et on devine aisément en quoi elle va favoriser la concentration des pouvoirs au niveau régional et départemental entre les mains des politiciens appartenant aux deux grandes familles politiques dominantes.

. Ensuite, est visée l’augmentation des dépenses locales : « entre 2003 et 2007, en dehors de tout transfert de compétences, les dépenses locales ont augmenté de 40 milliards d'euros soit 6 fois le budget de la justice. Quant aux effectifs de la fonction publique territoriale, ils n’ont cessé de croître ». Plus de dépenses ne seraient-elles pas synonymes de plus de richesses produites et réparties pour le bien-être de la population ? Plus de fonctionnaires ne signifieraient-ils pas plus d’emplois occupés pour plus de missions de service public à destination des usagers ? Ce n’est visiblement pas cette lecture-là qui prime…

20 mars 2009