Feu libéral sur les collectivités territoriales (II)

Main basse de l’État sur les collectivités 

. Avec la suppression de la compétence générale des départements et des régions, Sarkozy veut mettre au pas de l’Etat les collectivités ainsi empêchées de mettre en place des politiques locales d’intérêt général. Avec la création de nouveaux EPCI (Établissement public à coopération intercommunale, telles les fameuses «métropoles») et d’une carte imposée de l’intercommunalité, les communes existantes sont vouées à disparaître.

. En plus d’un « Grand Paris » placé sous la tutelle de l’État, une dizaine de métropoles, indépendantes des communes et des départements, et justifiées par des raisons de compétition capitaliste européenne, creusera l’inégalité entre les territoires ainsi mis en concurrence.

. Avec la suppression de la taxe professionnelle, qui a déjà été allégée en 2007 et 2008 (plus de trois milliards d’euros à chaque fois) et la remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les collectivités seront étranglées financièrement, et devront transférer au privé des missions qu’elles ne pourront plus financer.

La Taxe professionnelle (TP)

. Elle remplace la patente depuis 1975 et dont la suppression est prévue en 2010, est l’un des quatre impôts directs locaux perçues par les collectivités territoriales : alors que la TP est seulement supportée par les entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties ainsi que la taxe d’habitation sont supportées par les ménages.

. Malgré plusieurs aménagements, plafonnements et autres exonérations partielles, la TP représente 50 % des ressources fiscales des collectivités territoriales (communes, départements, régions et EPCI). Soit un total pour l’année 2009 de 28 milliards d’euros (40 % des ressources fiscales d’une collectivité comme Le Blanc-Mesnil dans le 93 proviennent de la TP). La TP est donc à l’ensemble des ressources fiscales locales ce que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) représente en termes comptables pour l’ensemble des recettes fiscales étatiques (toujours 50 % des ressources), sauf que la TVA est un impôt proportionnel au prix du bien ou du service acheté (c’est donc un impôt inégal puisque aveugle aux différences de revenus des consommateurs) quand la TP est un impôt progressif indexé sur la profitabilité des entreprises.

. La loi de finances de 2010 prévoyant la suppression de la TP la remplacera en 2011 par la Contribution Économique Territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Un cadeau gouvernemental accordé au patronat, puisque plus de 90% des entreprises ne seront pas assujetties à la contribution économique territoriale (CET).

. D'après le projet de loi de finances pour 2010 déposé par le Gouvernement, la contribution économique territoriale (CET) serait composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les bases foncières et reversée aux communes et intercommunalités (celles-ci seraient minorées de 15 % pour les établissements industriels), et d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée et revenant aux départements et aux régions. Le barème de celle-ci serait progressif, de 0 % à 1,5 %, selon la taille de l’entreprise. Le montant de la CET est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée (donc hors profits financiers).

. Ainsi, avec l’aggravation de la fiscalité locale reposant sur les ménages, les recettes fiscales proviendraient des ménages pour 75%, et 25% pour les entreprises. Tous les efforts gouvernementaux tendent ainsi à transférer les activités rentables vers le secteur financier, alors que dans le même mouvement l’État s’est déchargé en 2003 sur les collectivités de la gestion des TOS (technicien et ouvriers de service issus de l’Éducation nationale) puis des agents des Directions Départementales de l’Équipement.

Des résultats attendus forcément catastrophiques

. Premièrement, une dégradation de la situation des fonctionnaires, avec des réductions d’emplois et le recours accru à la contractualisation qui va entraîner la précarisation de l’emploi public et l’effritement de nos protections statutaires.

. Deuxièmement, la réduction ou la fragilisation des missions de service public, dont les directions seront réduites à huit au niveau régional et à trois au niveau départemental (voire deux pour les départements les moins peuplés). C’est le champ largement ouvert au secteur privé et au développement du clientélisme pour occuper les espaces abandonnés par la responsabilité publique.

. Troisièmement, la mainmise renforcée du pouvoir présidentiel par le moyen des nouvelles compétences conférées aux préfets de région qui seront chargés de mener à son terme le schéma national de l’intercommunalité en 2014, de définir le périmètre des métropoles, et de présider aux regroupements concernant les départements et les régions.

20 mars 2010