La casse des retraites : agents du public comme salarié-e-s du privé, même combat !

La journée nationale, intersyndicale et interprofessionnelle de grève prévue pour mardi 07 septembre 2010 prochain sera probablement très largement suivie. Le motif pour lequel ce seront plusieurs centaines de milliers de salarié-e-s (plus d’un million ? plusieurs millions ?) qui descendront ensemble dans la rue, c’est une ferme opposition à une contre-réforme qui ne souhaite ni plus ni moins que s’attaquer à l’un de nos plus grandes conquêtes sociales : la retraite par répartition – et plus généralement la part socialisée du salaire qui autorise la relative libération salariée des travailleuses et des travailleurs hors du joug de la valorisation du capital. L’offensive gouvernementale actuelle s’inscrit délibérément dans une stratégie d’absorption des effets de la crise mondiale de reproduction et d’accumulation du capital (d’une part en baissant le montant des pensions afin de préserver la part des bénéfices qui iront aux actionnaires, d’autre part en protégeant fiscalement les hauts revenus seuls habilités à soutenir la consommation, enfin en favorisant le marché des assurances privées). Attardons-nous ici sur les mécanismes de cette entreprise politique de démolition sociale, et surtout sur les effets qu’une telle contre-réforme induira pour l’ensemble des trois fonctions publiques (et particulièrement pour la fonction publique territoriale).

La loi Fillon de 2003, en alignant secteurs public et privé, a fait progressivement passer le nombre d’annuités nécessaires pour une retraite à taux plein de 37,5 à 40 : entre 2003 et 2008, la loi a introduit une majoration (un trimestre par an pour tou-te-s depuis 2009) afin d'atteindre 41 annuités en 2012.

La contre-réforme libérale de 2003 a également étendu le principe injuste de la décote aux fonctionnaires : c'est une minoration de pension qui s’applique à celles et ceux qui ont atteint l’âge légal (60 ans depuis 1983) sans avoir validé assez d’annuités pour une retraite à taux plein. Dans le public comme le privé, cette mesure pénalise particulièrement les femmes. A l’inverse, la surcote, également applicable aux deux secteurs, majore les pensions de celles et ceux qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans alors qu’ils ont exercé le temps requis pour obtenir une retraite complète (la surcote est un autre principe injuste puisqu'il profite évidemment surtout aux gros salaires et aux professions les moins pénibles).

Donc, la contre-réforme des retraites, qui sera votée ce mois de septembre si le mouvement social n'atteint pas le seuil critique où la « quantité devient qualité » (Marx), portera progressivement à 62 ans l'âge de départ et à 41 ans et un trimestre la durée de cotisation. Le taux de cotisation du public (7,85 %) sera aligné avec celui du privé (10,55 %) sur dix ans. De fait, l’alignement des cotisations du public sur celles du privé conduira automatiquement à une baisse des salaires des fonctionnaires. Le passage de 7,85 % à 10,55 % (étalé sur dix ans, soit 0,27 % par an) est une mesure qui représente en moyenne six euros par mois pour l’agent, et doit rapporter quatre milliards d’euros en 2018.

Pour faire "converger" retraites du public et du privé, l’article 76 de la loi de 2003 a de plus proposé la création de la RAFP (la retraite additionnelle de la fonction publique). Depuis 2005, elle assure un complément de pension assis sur les primes qui peuvent représenter une part importante de la rémunération d’un fonctionnaire. Fondé sur un système de capitalisation par points, ce régime est géré par un établissement public affilié à la Caisse des dépôts, l’ERAFP. A la différence du système privé, la RAFP n’est pas calculée sur la totalité des primes, mais sur une part qui ne doit pas excéder 20 % du traitement indiciaire, sur laquelle un prélèvement de 10 % (5 % de l’employeur et 5 % de l’agent) est effectué. En dehors du fait que cette disposition ne produira des effets tangibles que dans 35 ans, la RAFP reste peu favorable aux agents de catégorie C qui, dans les petites collectivités, n’ont qu’un régime indemnitaire faible (supplément familial, indemnité de logement), quand il existe. Au mieux, après cinq ans de cotisation, les agents territoriaux partent avec quelques milliers d’euros versés en une fois, plus rarement avec une rente d’une vingtaine d’euros mensuelle, sans comparaison avec les complémentaires du secteur privé.

Introduite elle aussi par la scélérate loi Fillon, la possibilité de cumuler retraite et emploi n’a pas eu l’effet escompté. Le cumul ayant lieu avec un autre emploi public en tant que titulaire, le fonctionnaire ne peut alors gagner plus du tiers de sa pension (en tant que contractuel ou dans le privé, le cumul est en revanche illimité). Les territoriaux préfèrent travailler plus longtemps dans leur collectivité pour percevoir plus ensuite et, pour les plus politisé-e-s, il s’agit de refuser de durcir davantage l’entrée sur le marché du travail des jeunes actifs.

Certes, la règle de l’indexation du calcul sur les six derniers mois a été conservée (alors que ce sont les 25 meilleures années qui priment pour le privé depuis 1993 et la contre-réforme Balladur). Mais, contrairement aux idées reçues, le calcul sur 75 % des six derniers mois de salaire ne procure pas forcément un avantage aux fonctionnaires territoriaux. En effet, il ne porte que sur le traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes. Le taux de remplacement effectif, par rapport au montant du salaire antérieur, est d’environ 58 %, soit à peu près ce que perçoivent les salariés du privé pour lesquels le calcul est effectué sur 50 % des 25 meilleures années, mais qui cotisent à des caisses complémentaires sur l’ensemble du salaire

Mais, les fonctionnaires perdent également sur d'autres aspects de la contre-réforme. Le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service est supprimé à partir de 2012 (les droits acquis avant cette date seront malgré tout respectés). L’alignement n’ayant pas joué dans l’autre sens, les salariés du privé bénéficient toujours d’un régime plus favorable concernant la baisse de l’âge de départ en fonction du nombre d’enfant.

Et si le principe des « catégories actives » (pompiers, policiers municipaux, éboueurs, égoutiers, infirmières…) dans le public sera maintenu selon Georges Tron (le secrétaire d’Etat à la fonction publique – le « troufion de Sarkozy »), les agents exerçants les métiers ainsi classés subiront également le recul de l’âge légal à 52 ou 57 ans selon que leur âge actuel d’ouverture des droits est fixé à 50 ou à 55 ans.

162 trimestres (40,5 ans)

: c'est la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein aujourd’hui dans la fonction publique. C’est le même nombre de trimestres qui est nécessaire dans le secteur privé. Les promoteurs de cette politique méconnaissent visiblement les effets de ce que les sociologues nomment le « double allongement de la jeunesse » (allongement de la durée d’étude et allongement de la période de précariat avant d’accéder à un emploi stable à partir de 25 ans).

59 ans

: c'est l’âge moyen de départ à la retraite dans la fonction publique alors qu’il est de 61 ans et six mois dans le secteur privé (derrière ce chiffre global de 59 ans se cache une très grande diversité de réalités entre les trois fonctions publiques). Devoir partir à 62 ans est donc un contresens en regard des dispositions moyennes des salarié-e-s désirant liquider leur pension.

142.495 fonctionnaires issus des trois fonctions publiques sont partis à la retraite en 2008, portant à 2,4 millions le nombre de retraités de la fonction publique :

Depuis 1999, le nombre de pensionnés a augmenté de, respectivement, 53 % et 59 % pour la FPT et la FPH (pensions CNRACL), tandis que le nombre de pensions civiles et militaires en paiement a augmenté, respectivement, de 32 % et 2 % sur la même période (hors La Poste et France Télécom) et le nombre de pensions d'ouvriers d'État a diminué de 5 %. A titre de comparaison, 917.341 personnes ont pris leur retraite dans le secteur privé en 2008, portant à 12,2 millions le nombre d’anciens salariés. Les départs massifs à la retraite dans la fonction publique devraient encore durer quelques années puisque la part des 50 ans et + représente, fin 2007, 32,4 % des effectifs de la fonction publique de l’État, 31,2 % dans la fonction publique territoriale et 27,9 % dans la fonction publique hospitalière.

1.689 euros par mois

: c’est le montant moyen des pensions dans la fonction publique. Dans le secteur privé, le montant moyen des pensions par mois est de 1.065 euros. La pension moyenne des retraités de 2008 est supérieure à ce chiffre, uniquement dans la fonction publique civile de l’Etat (1986 euros). En revanche, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est inférieur (respectivement à 1.174 et 1.288 euros). Avec 1.127 euros brut mensuels servis en moyenne en 2008 par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à 933.000 pensionnés pour 2,2 millions de cotisants, les retraités territoriaux et hospitaliers ne semblent pas particulièrement bien lotis.

40,3 % des hommes

pensionnés de la CNRACL en droits directs sans invalidité (61 078) et

68,1 % des femmes (127 949) ont perçu en moyenne 940,5 euros mensuels en 2009.

60,4 % des hommes invalides et 74,5 % des femmes invalides

ont perçu en moyenne 864 euros.

11.481 territoriaux veufs (6 % des pensionnés) et 88.040 veuves (27,5 %) perçoivent une pension de réversion pour un montant moyen de 579 euros (496 pour les hommes, 590 pour les femmes).

Actuellement, sur 933.000 retraités, près de la moitié perçoivent le minimum garanti. Leurs revenus oscillent entre 980 et 1 050 euros, à peine plus que le seuil de pauvreté.

Cela n’exclut pas qu’ils aient construit un complément de retraite, mais ce sont les gros revenus qui ont pu épargner.

Sait-on aussi que 30.000 retraités font l’objet de cession sur pension pour surendettement ? C'est un phénomène qui atteste d’une dégradation du niveau de vie des retraités de la CNRACL. Les demandes d’aides se multiplient, et 67.000 en ont reçu une au titre du fonds d’action sociale (FAS) en 2008.

Composée de près de 80 % d’agents de la catégorie C, la structure des effectifs de la FPT se traduit par des retraites dont les montants, souvent proches de 1.000 euros, sont sans comparaison avec les pensions civiles et militaires de l’Etat (1.600 à 1.900 euros en moyenne). Ce dernier emploie en majorité des cadres, dont nombre d’enseignants, tous en catégorie A, et des hauts fonctionnaires aux émoluments dépassant largement ceux des dirigeants territoriaux.

En 2009, 49 % des pensions versées par la CNRACL ont été élevées au minimum garanti et la moitié des pensionnés ont reçu entre 700 et 1.099 euros, alors que le seuil de pauvreté s’établit, en France, à 910 euros.

Les femmes, elles, reçoivent en moyenne 825 euros quand les hommes en touchent 1.426…

Cette modicité des retraites conduit les territoriaux (particulièrement les femmes) à travailler au-delà de l’âge légal. En 2009, 68,2 % des territoriaux et hospitaliers sont partis à 60 ans avec une pension à taux plein. Mais, souvent, ils liquident leurs droits plus tard, à 168,8 trimestres, soit près de sept de plus que les 162 obligatoires pour bénéficier d’une retraite pleine. Ainsi, de nombreux agents en carrière longue, entrés tôt dans la vie active, continuent de travailler au-delà des annuités nécessaires parce que le montant de leur pension est trop faible. Seuls ceux de la catégorie dite « active » peuvent encore, pour « risques particuliers » et « fatigue exceptionnelle » partir à 55 ans : 6,5 % des départs anticipés le sont à ce titre.

Parmi ces agents qui envisagent la retraite avec appréhension, nombre de femmes sont en outre désavantagées par le fait d’avoir eu des carrières « hachées » pour élever leurs enfants. Majoritaires parmi les précaires, et parmi les titulaires à temps non-complet, elles perçoivent une retraite souvent proche de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (633 euros), l’ancien minimum vieillesse garanti à chacun (qu’il ait ou non travaillé).

Ne laissons pas faire ! Soyons très nombreux-ses à faire de la journée d’action du 07 septembre 2010 une réussite qui doit se prolonger dans d’autres moments forts afin de constituer la force sociale qui neutralisera les régressions qu’entraîne dans son sillon la logique du capital.

04 septembre 2010